La mondialisation économique a causé des changements importants dans les activités des sociétés au niveau international. Beaucoup d’entreprises ont développé leurs activités et ont diversifié l’envergure de leurs affaires à cause de nouveaux accords économiques qui leur ont ouvert de nouveaux marchés. Dans de nombreux cas, cette diversification a déclenché une délocalisation de leurs centres de production et, dans certains secteurs, elle leur a permis de développer leurs activités dans d’autres pays. La mondialisation a facilité la mise en œuvre de nouvelles technologies et les sociétés tirent profit du marché mondial pour réduire le coût de la production et optimiser leurs bénéfices.

La mondialisation a causé un souci croissant de la soutenabilité des croissances économiques, l’attention pour l’environnement et le respect des droits humains et sociaux. Ces préoccupations acceptées et respectées de commun accord par les sociétés d’UE dans leurs activités à l’intérieur de l’UE ne sont parfois pas respectées quand de telles sociétés font des affaires à l’étranger. C’est pourquoi l’UE a développé un cadre régulateur pour suivre le comportement de ses sociétés à l’étranger, en gardant à l’esprit que l’UE n’est pas compétente pour légiférer hors de ses frontières. Cependant, l’UE est compétente pour décider quels produits sont acceptés sur son marché selon les normes européennes.

La directive sur le rapport non financier

Alors que l’information financière des sociétés qui opèrent à l’étranger est incluse dans la directive de l’UE sur la transparence, d’autres informations non financières telles que le respect des droits humains et l’environnement sont incluses dans la directive sur le rapport non financier. Cette directive est entrée en application à la fin de 2016. Les premiers rapports demandés par cette directive sont attendus dans la deuxième partie de 2018. Il est pertinent de dire que la directive sur le rapport non financier oblige les états membres à assurer le respect des obligations non financières. Mais la directive n’oblige pas directement les sociétés. Ceci implique que les sociétés transnationales échappent souvent au contrôle des gouvernements parce qu’elles opèrent dans des pays étrangers à travers une structure complexe de branches et de filiales. Les groupes transnationaux s’excusent de dévoiler certaines informations de leurs filiales aux états membres parce qu’ils sont sujets à la législation de pays étrangers où ils opèrent et où l’UE n’a aucune compétence.

Ce scenario permet aux entreprises d’opérer sans un contrôle strict de leurs filiales, auxquelles il est difficile d’intenter un procès dans des pays en développement où les citoyens n’ont pas un accès efficace à la justice pour les citoyens. Certaines sociétés commettent des violations de la législation nationale et internationale avec impunité et il est difficile d’amener ces abus au tribunal. Durant les dernières années, des organisations de la société civile ont dénoncé ces pratiques et porté ces abus aux media, mais toujours en luttant contre le pouvoir des multinationales qui sont parfois protégées par des gouvernements corrompus.

C’est un fait que des entreprises internationales qui opèrent dans des pays en développement ont la priorité de développer leurs affaires afin d’en obtenir des profits. Mais ces activités ne peuvent être développées au détriment des ressources naturelles des pays en développement. Souvent, des entreprises prennent des avantages de pays en développement dont le cadre légal pour protéger l’environnement est faible, ou elles choisissent des pays à bas salaires, ce qui leur permet d’optimiser leurs profits. Cela signifie qu’avec peu d’investissements et avec des accords économiques favorables, les entreprises européennes qui opèrent à l’étranger oublient leur responsabilité sociale envers les communautés locales où elles opèrent. Rendre compte des aspects non financiers est, non seulement un devoir de transparence, de sorte que les investisseurs, les travailleurs, les consommateurs et la société en général soient conscients de la gestion responsable des entreprises, mais c’est une obligation légale et éthique.

La nouvelle directive 2014/95 établit de nouvelles exigences pour les sociétés européennes : elles doivent informer chaque année sur des questions relatives au bon environnement, les droits sociaux et le droit du travail, les droits humains, la corruption et les pots-de-vin. Cependant, l’UE a perdu l’opportunité d’avoir une législation plus exigeante au sujet du comportement des sociétés européennes qui s’engagent pour un développement durable dans les pays pauvres. La directive ne fournit pas de mécanisme de contrôle et elle donne aux états membres la souplesse de transposer la directive dans une loi nationale.

Une autre limite de la directive est son domaine d’application étroit. Seules les grandes sociétés d’au moins 500 employés sont sujettes à cette législation. Les lobbies d’affaires ont fait pression sur l’UE pour limiter le nombre de sociétés obligées de présenter le rapport non-financier aussi bien que le contenu des rapports.

La Justice des entreprises n’est pas seulement une question de la diligence raisonnable des sociétés, mais aussi de la responsabilité éthique d’obtenir une croissance durable et le respect de toutes les personnes et de l’environnement. La responsabilité des sociétés doit assurer un développement intégral de tous, avec une attention spéciale aux personnes affectées par leurs activités avec un impact sur leur santé et leurs droits sociaux.

D’autres questions que les entreprises européennes devraient inclure dans leurs rapports lorsqu’elles opèrent à l’extérieur concerneraient les mesures qu’elles adoptent à propos de l’environnement, comment elles vont restaurer le lieu de leurs entreprises quand elles finissent leurs activités et comment elles vont réparer les dommages causés par leurs actions. Ne pensez qu’à des activités comme la pêcherie, l’exploitation minière, les compagnies pétrolières, l’industrie chimique ou l’agriculture à grande échelle.

AEFJN considère que toutes les entreprises transnationales qui ont une facturation significatif devraient être obligées de présenter ce rapport, quel que soit le nombre d’employés et spécialement ces compagnies dont les activités ont un impact sur l’environnement et le bien-être des communautés où elles sont situées.

 

José Luis Gutiérrez Aranda